54e législature - 2e session
no. 4Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Norm BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Sud-Ouest